ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après désignées, établissent les modalités contractuelles régissant les services fournis par l’entreprise Estelle Laurent CM – Community Manager & Rédactrice Web, en tant que prestataire, à ses clients. Ces conditions sont applicables de manière inconditionnelle à l’ensemble des services offerts par Estelle Laurent CM, et ce, indépendamment des dispositions pouvant figurer dans les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Estelle Laurent CM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses CGV ainsi que ses tarifs. Il est important de noter que ces modifications n’affectent pas les commandes déjà en cours.
La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.
ARTICLE 2 – SERVICES
Les prestations offertes, incluant le community management, le webdesign et la rédaction web, sont spécifiées en détail sur le site internet sous la section intitulée « Services« . Chaque prestation englobe l’ensemble des services clairement énumérés dans la proposition soumise au client (devis) suite à un entretien préalable.
La prestation de services d’Estelle Laurent CM est mensuelle, sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs sont énoncés de manière forfaitaire en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts).
Ils sont détaillés dans la rubrique « Tarifs » du présent site internet.
Les frais éventuels de déplacement ou de livraison encourus par Estelle Laurent CM pour l’exécution des services requis ne sont pas intégrés dans le tarif initial et seront facturés en supplément.
ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES
Estelle Laurent CM établira gratuitement un devis correspondant à un forfait en fonction des services requis par le client.
La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 50 % du montant minimum indiqué.
La prestation débutera le premier jour du mois civil suivant la validation de la commande et se terminera le dernier jour du même mois.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION
- Rétractation :
Une fois que le devis est signé et que l’acompte est versé, la commande du client est confirmée. À ce stade, Estelle Laurent CM s’engage à débuter la réalisation de la prestation mensuelle demandée dès le premier jour du mois civil suivant, tandis que le client s’engage à effectuer le paiement à réception de la facture, le dernier jour du mois.
Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation. Cependant, il est important de noter que l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.
- Résiliation :
Les parties ont la possibilité de mettre fin à leur collaboration de manière unilatérale en respectant un préavis d’un mois civil. Dans tous les cas, la partie initiant la résiliation du contrat doit honorer ses obligations contractuelles pendant la totalité de la période de préavis, sauf en cas de force majeure.
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera alors tenu de verser à Estelle Laurent CM l’intégralité du forfait spécifié dans le devis (déduction faite du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La force majeure se définit comme un événement exceptionnel auquel il est impossible de faire face. Elle constitue une circonstance exonérant Estelle Laurent CM de toute responsabilité en cas de non-réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’accomplir une obligation contractuelle.
Il est entendu par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles, échappant au contrôle des parties impliquées. Ces événements peuvent inclure, par exemple, une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, des maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de Estelle Laurent CM.
Le montant facturé sera basé sur le forfait défini entre les parties au moment de la réalisation du devis. Le montant restant dû après déduction de l’acompte versé sera réglé à réception de la facture le dernier jour du mois civil de réalisation de la prestation.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le règlement doit être effectué au plus tard le 5 du mois suivant la réception de la facture. À moins d’un report sollicité à temps et accordé par Estelle Laurent CM, tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, entraînera automatiquement, à compter du 11ème jour du mois civil suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de recours à un tiers pour le recouvrement de la créance par Estelle Laurent CM, le client sera tenu de rembourser, en plus de ces intérêts de retard, les frais et honoraires engagés.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’oblige à fournir tous les renseignements, documents, photos, vidéos, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation dans les délais fixés, afin de permettre à Estelle Laurent CM d’accomplir la mission. Le contenu fourni par le client et publié à sa demande doit être dépourvu de droits, ou le client doit garantir que Estelle Laurent CM peut le publier en conformité avec la législation et la réglementation française.
Il doit également s’assurer de communiquer les codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google My Business, WordPress ou tout autre logiciel ou outil en ligne essentiel à la réalisation de la mission.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Estelle Laurent CM affirme posséder une expertise dans la conception et la gestion de réseaux sociaux, la rédaction web, ainsi que dans la création de sites, dans le but d’améliorer le fonctionnement et de renforcer la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.
Suite à la compréhension des attentes et des contraintes du client, exprimées à travers l’envoi d’un devis, Estelle Laurent CM assure posséder l’organisation, les compétences, la maîtrise des outils et les ressources nécessaires pour accomplir efficacement les services demandés.
Estelle Laurent CM s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE
Estelle Laurent CM a la possibilité de déléguer tout ou une partie des services à un prestataire tiers. Les droits et obligations découlant du contrat peuvent être transférés par Estelle Laurent CM à une personne ou une société de son choix, sans que cela puisse être remis en question par le client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
Estelle Laurent CM est engagée par une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’atteinte ou non des objectifs commerciaux, ni des pertes financières subies par le client résultant des services fournis, tels que la mise en place d’une stratégie sur les médias sociaux.
Le client assume la responsabilité éditoriale complète en tant qu’éditeur de son site internet, de son blog et de ses réseaux sociaux. Estelle Laurent CM ne peut garantir la sécurité et l’intégrité des communications sur internet, déclinant toute responsabilité en cas de piratage informatique, de problèmes d’accès, de fuite ou de perte de données sur les supports de communication en ligne du client.
Estelle Laurent CM ne peut être tenue responsable des pannes ou dysfonctionnements éventuels des services d’hébergement, des réseaux sociaux, des CMS (WordPress), des thèmes WordPress, des services d’e-mailing, des plateformes de partage ou des outils en ligne utilisés.
Dans le cadre de la gestion des comptes publicitaires Meta ou Google Ads du client, Estelle Laurent CM, avec l’autorisation du client, utilise les codes d’accès fournis par celui-ci. Elle s’engage à respecter toutes les règles publicitaires de Meta et refuse toute proposition du client visant à les enfreindre.
Estelle Laurent CM ne peut être tenue responsable en cas de sanction de Meta, telle que la désactivation temporaire ou définitive du compte ou la suppression de la page du client.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par Estelle Laurent CM relèvent de la seule responsabilité du client et se font à ses risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale. La responsabilité de Estelle Laurent CM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée, et elle est limitée aux préjudices directs, excluant tout préjudice indirect, quel qu’il soit.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Estelle Laurent CM garantit de ne jamais divulguer les identifiants et mots de passe associés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs confiés par le client. Les informations personnelles de nature diverse du client ne seront en aucun cas partagées avec des tiers.
ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION
La propriété exclusive de tout document écrit ou contenu produit par Estelle Laurent CM reste sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le transfert de propriété s’opère au moment du règlement complet de la prestation.
Une fois cette étape franchie, le client devient le seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, des articles rédigés pour son site web, des documents administratifs produits, ou de toute autre prestation réalisée par Estelle Laurent CM.
Estelle Laurent CM, en tant que titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions, accorde alors exclusivement au client le droit de les utiliser, modifier, reproduire, ou diffuser en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
Estelle Laurent CM est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.
ARTICLE 16 – RELATION CLIENT
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter Estelle Laurent par téléphone au 07 66 41 85 87 ou par mail à estellelaurentcm@gmail.com.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.
En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.
MENTIONS LÉGALES
Nom & prénom : Laurent Estelle
Siège social : 8, rue Frédéric Chopin, 11000 Carcassonne
Téléphone : 07.44.418.587
N°Siret : 88940401800026
Hébergement du site www.estellelaurentcm.com : O.V.H, 2 rue Kellermanm, 59100 Roubaix.